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Déclaration des revenus de la garderie en milieu familial, la recette magique!!

Le calcul du revenu de votre entreprise ou profession, les dépenses, les déductions ainsi plusieurs autres détails préoccupent plusieurs personnes durant la période de déclarations fiscales. Etant un travailleur autonome  exploitant une entreprise de service de garde en milieu familial, nous avons préparé pour vous la recette magique pour réussir le calcul du revenu d’entreprise à inscrire dans la ligne 164 de votre déclaration de revenus. Vous trouverez également les renseignements les plus utiles sur certaines de vos obligations fiscales en tant que travailleur autonome offrant des services de garde d’enfants.

Travailleur autonome, comment vous reconnaitre?

Vous êtes considérés comme travailleur autonome si vous êtes reconnu à titre de responsable de services de garde en milieu familial par un bureau coordonateur de la garde en milieu familial. Vous l’êtes aussi si vous contrôlez le nombre d’heures que vous travaillez, les locaux et les fournitures que vous utilisez et les moyens que vous utilisez pour exercer vos fonctions dans ce domaine. Notez bien que, en tant que travailleur autonome, certaines dépenses liées à la garde d’enfants sont déductibles dans le calcul de votre revenu.

TPS et TVQ, important à savoir?

Selon RQ, si vous assurez la garde et la surveillance d’enfants de 14 ans ou moins dans votre maison pendant des périodes de moins de 24  heures par jour, vos services sont exonérés de la TPS et de la TVQ. Vous ne pouvez donc pas vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Par conséquent, vous ne pouvez pas facturer la TPS ni la TVQ aux parents et vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants ni de remboursements de la taxe sur les intrants pour la TPS et la TVQ que vous avez payés sur vos achats.

Nous avons collecté pour vous toutes les informations importantes à savoir et qui sont détaillées dans le guide que met à votre disposition Revenue Québec, tous les documents qui seront cités sont accessibles dans le site Internet revenuquebec.ca.

Comment déclarer votre revenu d’entreprise?

C’est simple! Il suffit de calculer le revenu net (ou la perte nette) de votre entreprise, ce montant est à inscrire à la ligne 164 de votre déclaration de revenus et à la ligne 22 de l’annexe L. La formule de calcul est la suivante:

Notez bien que l’exercice financier doit se terminer le 31 décembre de l’année. Toutefois, si vous faites le choix d’une autre date de clôture pour la déclaration de revenus fédérale, vous devez utiliser cette même date pour la déclaration de revenus du Québec.

Vos revenus,.. gains et subventions

Vos revenus à déclarer sont vos gains durant la période d’exercice de la garde d’enfants. Notamment, toutes les sommes payées et payables par les parents ainsi que toutes les subventions gouvernementales que vous recevez (ou êtes en droit de recevoir) pour exploiter votre entreprise de service de garde. Il ne faut pas inclure les subventions que vous avez reçus pour acheter un bien amortissable (par exemple, de l’équipement de bureau). Celles-ci feront partie des déductions que nous allons citer dans la suite de notre article. Les détails des subventions gouvernementales vous seront transmis au plus tard à la fin du mois de février sous forme d’un relevé 27 sur lequel sera inscrit le montant total que vous avez reçus au cours de l’année.

Dépenses déductibles

Certaines dépenses raisonnables donnent droit à une déduction selon les dispositions de la Loi et sur les impôts, nous allons vous citer ci-dessous les dépenses les plus courantes qu’une personne exploitant une entreprise de garde est susceptible d’engager.

  • Publicité: Vous pouvez généralement déduire les frais que vous avez engagés pour que de la publicité sur votre entreprise de service de garde soit faite. Il peut notamment s’agir d’annonces dans les journaux, à la radio ou à la télévision ou de cartes professionnelles.
    Vous devez donc ajouter leur coût à son salaire.
  • Taxes d’affaires, permis et cotisations: Vous pouvez déduire les droits payés pour obtenir un permis ou une licence nécessaires à l’exploitation de votre entreprise de service de garde. Par contre, vous ne pouvez pas déduire la cotisation que vous avez versé à une association de personnes responsables reconnue en vertu de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant ainsi les cotisations payées à une association professionnelle pour maintenir un statut professionnel reconnu par une loi. Ces cotisations donnent plutôt droit à un crédit d’impôt non remboursable qui servira à réduire votre impôt sur le revenu (ligne 397 de la déclaration de revenus). De plus, vous ne pouvez pas déduire les cotisations (y compris les droits d’adhésion) payées à un club qui offre principalement à ses membres des services de restauration, de loisirs ou de sport, sauf si vous les payez pour offrir à un employé un cadeau lors d’une occasion spéciale ou une récompense en reconnaissance de certains accomplissements. A noter aussi que les cadeaux et les récompenses qui sont offerts à un employé constituent un avantage imposable pour celui-ci.
  • Intérêts sur emprunt: En règle générale, vous pouvez déduire les intérêts que vous devez payer sur un prêt qui vous a été consenti pour exploiter une entreprise ou pour acquérir un bien que vous devez utiliser dans l’entreprise.
  • Entretien et réparation: Vous pouvez déduire le coût de la main-d’œuvre engagée et du matériel utilisé pour l’entretien et la réparation d’un bien meuble qui sert à gagner votre revenu d’entreprise, mais vous ne pouvez pas déduire la valeur de votre propre travail ainsi les dépenses engagées pour faire un ajout à un tel bien ou y apporter une amélioration ayant pour effet d’accroître sa valeur normale.
  • Frais de gestion et d’administration: Vous pouvez déduire les frais de gestion et d’administration ainsi que les frais bancaires que vous avez engagés pour exploiter votre entreprise de service de garde. Ces frais ne comprennent ni les salaires des employés, ni les loyers, ni les impôts fonciers.
  • Frais de véhicule à moteur: Vous pouvez déduire certaines dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule à moteur pour les besoins de votre entreprise de service de garde. Toutefois, si le véhicule utilisé est une automobile, il peut y avoir une limite aux montants que vous pouvez déduire à titre d’intérêts, de frais de location et d’amortissement. Par conséquent, il est important de bien déterminer le type de véhicule pour lequel vous demandez une déduction. Plus de détails sont à consulter dans la section 4.7 de la publication de RQ.
  • Fournitures: Vous pouvez déduire le coût des fournitures de bureau (par exemple, la papeterie, les timbres, les annuaires ou les périodiques). Les fournitures de bureau ne comprennent pas certains articles, notamment les calculatrices, les classeurs et les chaises. Ceux-ci sont considérés comme une dépense en capital et ne sont donc pas déductibles pour l’année où vous les avez achetés. Vous pouvez également déduire le cout des jouets, des livres, le matériel d’art plastique, les articles de maison (couvertures, serviettes, brosses à dents, couches, shampooings..) dont se servent les enfants qui vous sont confiés ainsi la nourriture que vous achetez pour les repas de vos employés et des enfants qui vous sont confiés (cependant, vous ne pouvez pas déduire la partie consommée par vous et votre
  • famille et, si vos enfants fréquentent votre entreprise de service de garde, vous ne pouvez pas non plus déduire le coût des repas qui leur sont servis)
  • Frais comptables, juridiques et judiciaires: Vous pouvez déduire les frais payés à une firme extérieure (par exemple, d’experts-comptables ou d’avocats) pour obtenir des conseils, des services ou de l’aide pour le bon fonctionnement de votre entreprise de service de garde.
  • Salaires, avantages et cotisations de l’employeur: Vous pouvez déduire les salaires versés (y compris les avantages consentis) à vos employés, la part des cotisations que vous versez comme employeur à l’assurance emploi, au RRQ et au RQAP, ainsi que votre cotisation d’employeur au FSS et celle relative aux normes du travail. Vous pouvez également déduire votre cotisation d’employeur à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
  • Frais de télécommunications (téléphone, Internet et autres): Concernant les frais de télécommunications engagés pour l’exploitation de votre entreprise de service de garde, vous pouvez déduire seulement la partie des frais qui est raisonnablement attribuable à l’exercice de vos activités de garde d’enfants; notamment, le coût mensuel d’un service téléphonique de base, les frais d’appels interurbains, les frais d’utilisation d’un téléphone cellulaire et les frais d’utilisation du réseau Internet
  • Amortissement des biens meubles: Vous ne pouvez pas déduire le coût d’un bien meuble (par exemple, de l’équipement de bureau ou des modules de jeux extérieurs) pour l’exercice financier au cours duquel vous l’achetez. Cependant, vous pouvez déduire une partie de son coût chaque année (généralement aussi longtemps que vous possédez le bien), puisque la valeur utilitaire d’un tel bien diminue au fil des ans en raison de l’usure ou de la désuétude du bien. L’étalement du coût sur plusieurs années s’appelle amortissement

Dépenses déductibles

En règle générale, vous pouvez déduire toutes les dépenses raisonnables engagées durant l’exercice de calcul sauf celles qui ne donnent pas droit  à une déduction. Nous citons comme exemples les mises de fonds, les dépenses en capital, les dépenses engagées pour la création de votre entreprise, les cotisations syndicales ou professionnelles et les dépenses engagées à des fins personnelles. Plusieurs autres dépenses sont à voir en détails dans le guide mentionné.

RRQ, RQAP, .. cotisations et déductions

Un travailleur autonome doit verser des cotisations au RRQ et RQAP sur ses revenus nets d’entreprise. Les cotisations payées donnent droit à une déduction que vous pouvez demander à la ligne 248 de la déclaration de revenus

Délai de production, important à savoir

Si vous ou votre conjoint déclarez des revenus d’entreprise, le délai de production de votre déclaration de revenus de 2019 est prolongé jusqu’au 15 juin 2020, sans qu’aucune pénalité vous soit imposée. Toutefois, si vous décidez de vous prévaloir de cette prolongation et que vous avez un solde à payer au 30 avril 2020, vous devez tout de même acquitter ce solde au plus tard le 30 avril 2020, sinon des intérêts seront calculés sur ce solde à compter du 1er mai 2020.

Documentation et recherches

Il est important à savoir que l’exploitation d’une entreprise exige la tenue de registres, Les registres comprennent tout document, quel qu’en soit le support, qui sert à recueillir un ensemble d’informations, notamment à des fins comptables, financières, fiscales ou légales. Vous devez aussi, s’il y a lieu, tenir un journal des rentrées et des sorties de fonds. Tous ces documents doivent être complets, en ordre et classés par année.
Nous vous conseillons de vous informer profondément avant de soumettre vos déclarations de revenus et de ne rien négliger afin tirer un maximum de profit. Le site de Revenue Québec est votre guide, les professionnels du métier sont vos aiguilleurs.

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